Conditions générales de vente et d'utilisation faismacompta

FAISMACOMPTA, Société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 983085481, dont le siège social est situé 29 Rue du Colisée 75008 PARIS (ci-après FAISMACOMPTA), éditeur et exploitant du site "https://www.faismacompta.fr/" (ci-après le "Site"), a établi les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après les "CGV-CGU"), régissant l'accès et l'utilisation du Site.

Elles fixent également les conditions et modalités selon lesquelles FAISMACOMPTA accepte de fournir les services (ci-après les "Services") présentés sur le Site.

Les Services proposés sur le Site sont réservés aux professionnels.

Article 1. acceptation des cgv-cgu

Avant toute utilisation du Site ou achat de Services sur le Site, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes CGV-CGU et vous les acceptez sans restriction ni réserve.

Vous déclarez être juridiquement capable de contracter.

Les présentes CGV-CGU s'appliquent également à toute déclinaison ou extension du Site sur les réseaux sociaux ou communautaires, ou application, existants ou à venir.

Nous vous conseillons de les télécharger et/ou de les imprimer afin de pouvoir les conserver et vous y référer à l'avenir.

Article 2. accès au site

Pour accéder au Site, vous devez disposer d'un équipement terminal connecté à internet. Vous supportez l'ensemble des coûts afférents à votre environnement numérique (matériel informatique, logiciel et connexion réseau), notamment les coûts de connexion à internet.

FAISMACOMPTA pourra refuser l'accès au Site à toute personne ne respectant pas les présentes CGV-CGU.

Article 3. inscription

L'accès aux Services requiert la création d'un compte personnel.

L'inscription est gratuite. Elle s'effectue en remplissant le formulaire en ligne prévu à cet effet. Pour ce faire, vous devez fournir les informations suivantes :

• Nom et prénom
• Adresse mail
• Création d'un mot de passe

Un courrier électronique de confirmation vous est ensuite envoyé à l'adresse indiquée, avec le récapitulatif des informations de connexion.

L'identifiant de connexion est personnel et ne peut être utilisé par plusieurs personnes, ni être cédé, loué, ou transféré de quelque manière que ce soit.

Le mot de passe est confidentiel et ne doit pas être communiqué à un tiers. Il peut être modifié depuis votre espace personnel. Vous devez mettre en oeuvre toutes les mesures nécessaires pour protéger votre mot de passe.

Vous vous engagez également à informer FAISMACOMPTA, par tout moyen et dans les plus brefs délais, en cas de constatation ou de suspicion de connexion frauduleuse ou non autorisée à votre compte.

Vous pouvez à tout moment demander votre désinscription et la suppression de votre compte, depuis votre espace personnel, ou par courrier électronique à l'adresse suivante : faismacompta@gmail.com.

FAISMACOMPTA se réserve le droit de supprimer sans préavis votre compte en cas de violation des présentes CGV-CGU, et notamment :

• En cas d'utilisation contraire à la législation en vigueur ;
• En cas d'utilisation frauduleuse ou d'usurpation de l'identité d'un tiers ;
• En cas d'atteinte aux droits de FAISMACOMPTA ou d'un tiers

FAISMACOMPTA pourra également supprimer votre compte en cas d'inactivité pendant plus d'un (1) an.

Article 4. Services

Les caractéristiques essentielles des Services proposés sont présentées sur le Site. Vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces informations préalablement à toute commande.

Article 5. Commandes

Les commandes s'effectuent en ligne via le Site. Pour passer commande, vous devez suivre la procédure suivante :

Il doit sélectionner la prestation souhaitée puis valider son choix. Ensuite, il doit créer un compte pour accéder à l'espace membre. Il doit recevoir un code d'activation. Enfin, il doit compléter ses informations. Un contrôle des informations fournies doit être effectué pour la validation du dossier. Une fois le dossier validé, un mail doit être envoyé pour inviter à la poursuite de l'inscription en déposant les pièces demandées. Une lettre de mission doit être envoyée.

Une fois le paiement accepté, la commande est validée dans les plus brefs délais par l'envoi d'un accusé de réception par courrier électronique à l'adresse que vous avez choisie.

Article 6. Abonnement

1. Souscription

Vous pouvez bénéficier pendant une certaine durée de Services en souscrivant un abonnement (ci-après "Abonnement"). Les formules d'Abonnement proposées et les caractéristiques des Services inclus figurent sur le Site. L'Abonnement est payable d'avance. Il est activé après validation de votre moyen de paiement. Vous en êtes informé par un courrier électronique de confirmation.

2. Durée et renouvellement

La durée et de la date d'échéance de votre Abonnement vous sont indiquées au moment de votre souscription. Vous pouvez consulter ces informations à tout moment sur votre espace personnel. En l'absence de résiliation, l'Abonnement est automatiquement reconduit, pour une même durée et selon les conditions tarifaires en vigueur. En vous abonnant, vous consentez expressément au paiement récurrent de votre Abonnement et vous acceptez d'être débité du montant correspondant à chaque renouvellement.

3. Offres d'essai

FAISMACOMPTA peut proposer des offres promotionnelles d'essai, soumises aux présentes GCV-CGU et aux conditions spécifiques de l'offre. Ces offres sont réservées aux personnes souscrivant un Abonnement pour la première fois. En cas de souscription d'une offre d'essai, vous pouvez y mettre fin à tout moment, sans frais. FAISMACOMPTA se réserve le droit de supprimer ou modifier à tout moment les offres d'essai disponibles sur le Site.

4. Résiliation

Vous pouvez résilier votre Abonnement à tout moment, sans frais, depuis votre espace personnel, ou par courrier électronique à l'adresse : faismacompta@gmail.com. Une fois la demande effectuée, un courrier électronique confirmant la résiliation vous sera adressé dans les plus brefs délais. La résiliation prend effet au terme de la période en cours. FAISMACOMPTA se réserve le droit de résilier ou suspendre votre Abonnement, de plein droit et sans préavis, dans les cas suivants :

• en cas de non-paiement d'une seule échéance ;
• en cas de défaut de mise à jour des informations relatives à votre moyen de paiement ;
• en cas de manquement quelconque aux présentes CGV-CGU.

Article 7. Livraison

Les Services sont fournis dans l'Union européenne. La livraison est effectuée à l'adresse que vous avez indiquée, dans le délai spécifié au moment de la commande. Le délai varie en fonction du mode de livraison choisi. Vous êtes tenu de réceptionner personnellement les Services, ou de désigner un tiers à cet effet. FAISMACOMPTA ne pourra être tenu responsable du retard ou de l'impossibilité de livrer une commande en raison d'une erreur de votre part dans l'indication de vos coordonnées. Dans ce cas, FAISMACOMPTA se réserve le droit de suspendre la livraison, jusqu'à résolution du problème.

Article 8. Conditions financières

1. Prix

Les prix sont indiqués sur le Site en euros hors taxes. FAISMACOMPTA se réserve le droit de les modifier à tout moment. Le prix appliqué est celui en vigueur au moment de la confirmation de la commande. Si vous avez souscrit un Abonnement, toute modification tarifaire sera portée à votre connaissance au plus tard un (1) mois avant son entrée en vigueur. Exceptionnellement, en cas d'indication erronée d'un prix manifestement dérisoire par rapport à la valeur réelle de l'article, la commande pourra être annulée.

2. Paiement

Le règlement s'effectue comptant, par carte bancaire via un système sécurisé. Votre moyen de paiement est débité à la commande. Tout refus de paiement ou paiement partiel entraîne l'annulation automatique de la commande, dont vous serez informé par courrier électronique. Vous acceptez expressément que les factures vous soient adressées au format électronique. FAISMACOMPTA se réserve également le droit de refuser toute commande dans l'hypothèse où vous n'auriez pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou dans le cas où un litige serait en cours. Les données enregistrées par FAISMACOMPTA valent preuve des transactions conclues sur le Site.

Article 9. Responsabilités

FAISMACOMPTA met en œuvre ses meilleurs efforts pour proposer sur le Site des informations et contenus exacts et actualisés, sans toutefois ne pouvoir garantir la performance, l'exhaustivité ou la fiabilité de ces informations et contenus. FAISMACOMPTA n'est pas responsable des problèmes ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité, affectant la disponibilité ou l'utilisation du Site, pour des raisons ou circonstances hors de son contrôle. FAISMACOMPTA n'est pas non plus responsable des dommages pouvant résulter de l'utilisation du Site, y compris les pertes de données, détérioration, destruction ou virus susceptibles d'affecter vos équipements informatiques.

Article 10. Propriété intellectuelle

L'ensemble du Site, de sa structure et de son contenu (textes, tableaux, graphiques, images, photographies, vidéos, sons, bases de données, applications et logiciels), sont protégés par le droit d'auteur et de propriété intellectuelle de FAISMACOMPTA ou de ses fournisseurs et prestataires. Toute représentation, reproduction, adaptation, modification ou exploitation non autorisée est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 11. Disponibilité

FAISMACOMPTA s'efforce d'assurer un accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeur ou évènement hors de son contrôle, sans garantir aucun résultat ou niveau minimal de qualité quant à sa disponibilité. FAISMACOMPTA peut à tout moment et sans préavis suspendre ou limiter l'accès au Site, afin de procéder à sa maintenance, mise à jour, modifier son contenu, ou tout autre action nécessaire à son bon fonctionnement.

Article 12. Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers d'autres sites internet ou sources externes. FAISMACOMPTA n'assume aucune responsabilité quant aux informations, publicités, produits, services, ou tout autre contenu disponible sur ces sites ou sources externes. FAISMACOMPTA autorise la mise en place de liens hypertextes vers le Site, à condition que le site source ne présente aucun contenu à caractère illégal, violent ou pornographique, et à l'exclusion de toute utilisation de ces liens à des fins commerciales ou publicitaires. FAISMACOMPTA se réserve un droit d'opposition.

Article 13. Données personnelles

Dans le cadre de ses activités, FAISMACOMPTA s'engage à mettre en œuvre un traitement des données personnelles des utilisateurs de ses services respectueux de leur vie privée et conforme à la législation française et européenne en vigueur. Plus d'informations sur le traitement de vos données sont disponibles à cette adresse Politique de confidentialité. Vous reconnaissez en avoir pris connaissance préalablement à toute utilisation du Site.

Article 14. Cookies

FAISMACOMPTA utilise des cookies et autres traceurs ayant pour finalité exclusive de permettre ou faciliter une communication par voie électronique ou strictement nécessaires au bon fonctionnement du Site. Vous pouvez modifier les paramètres de votre navigateur pour bloquer ou supprimer les cookies. Le blocage des cookies peut altérer le fonctionnement du Site. Plus d'informations sur le fonctionnement et la procédure à suivre pour gérer les cookies sont disponibles à cette adresse : Cookies

Article 15. Force majeure

FAISMACOMPTA ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'une manquement à ses obligations causé par un cas de force majeure, au sens habituellement retenu par les tribunaux français.

Article 16. Modifications

FAISMACOMPTA se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGV-CGU, notamment pour s'adapter aux évolutions du Site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.

Article 17. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV-CGU venaient à être déclarées nulles par application de la loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 18. Loi applicable - Litiges

Le présent contrat est exclusivement soumis au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.